Conditions Générales de Vente
Prestations de formation

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales s’appliquent de plein droit, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, à l’exclusion de toutes conditions générales d’achat, à toutes les interventions et prestations de d’inov-On Expérience, Prestataire de Formation et d’accompagnement dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le n°52440804644 auprès du préfet de région des Pays de la Loire, sauf conditions particulières signées par les parties.
Les renseignements et tarifs figurant sur nos supports de communication papier et web sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, dans le contrat d’accompagnement (qui inclut le contrat de formation) signé entre les parties, qui prévalent par rapport à ces Conditions Générales de Vente.

2. Commandes

La prise en compte de l’acceptation du devis ou du contrat d’accompagnement établis par inov-On Expérience est confirmée par l’envoi du document signé de la part du client, y compris par mail sous format PDF. Cette signature implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, y compris par courrier électronique 15 jours, au moins avant la date prévue, et après acceptation expresse par le Prestataire dans les mêmes formes. Si elles sont acceptées par le Prestataire et impliquent un ajustement du prix, inov-On Expérience adresse un nouveau devis ou un avenant au contrat d’accompagnement, pour validation par le client préalablement au début de la prestation.
En application de l’article L 6354-1 du Code du Travail, en cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation, l’organisme Prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
En cas de dédit par l’entreprise cliente à moins de 10 jours calendaires avant le début de la prestation objet du présent contrat, elle sera redevable de 50% du montant total de la prestation à titre de dédommagement. Toute action de formation commencée est due en totalité.
Les sommes versées au titre de dédommagement, réparation ou dédit, ne peuvent pas être imputées par l’entreprise cliente sur son obligation de participer au développement de la formation, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge auprès d’un OPCO.

3. Conditions d’exécution – responsabilité

Inov-On Expérience s’oblige à apporter le meilleur soin, dans le respect des règles de son art, à l’accomplissement de ses prestations, dans le cadre d’une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de négligence dont il sera fait part dans un délai maximum de 5 jours suivant la fin de la prestation et dont il appartient au client d’apporter la preuve.
Inov-On Expérience ne saurait en aucun cas être tenu de réparer d’éventuels dommages indirects, tels que pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, subis par le client à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
Le client ne pourra prétendre à d’autres indemnités, dommages et intérêts que l’annulation des factures relatives à des prestations défectueuses et le remboursement des sommes trop perçues.
Inov-On Expérience reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents et supports réalisés en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

4. Conditions financières

Les tarifs s’entendent nets et HT.
Sauf convention contraire, les factures sont payables à réception.
En cas de retard de paiement, le client est redevable de plein droit de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, qui s’élève à 40 €, ainsi que des pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement en vigueur au début du semestre, majoré de 10 points de pourcentage. (C. com. L 441-6, I-al. 12)
Les factures sont payables net d’escompte.
En cas d’acompte convenu dans le contrat d’accompagnement ou le devis accepté, le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix.

5. Assurance – Déclarations

Inov-On Expérience est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle, et s’engage à fournir une attestation d’assurance correspondante sur simple demande du client.
Conformément à la réglementation relative au travail des sous-traitants, inov-On Expérience atteste sur l’honneur être à jour de l’ensemble des déclarations fiscales et sociales obligatoires, employer régulièrement ses salariés au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du Code du Travail, chacun autorisé à exercer une activité professionnelle en France.

6. Sous-traitance

Inov-On Expérience se réserve la possibilité de faire appel, sous son entière responsabilité, à un sous-traitant de son choix ; dans ce cas, Inov-On Expérience se porte fort

7. Références commerciales

Inov-On Expérience se réserve le droit d’utiliser le nom de la société cliente ainsi que son logo et l’opération réalisée à titre de référence.

8. Litiges – Attribution de compétence

Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la consommation relatif à la médiation des litiges de consommation, Inov-On Expérience offre aux clients un recours effectif à un dispositif de médiation, en l’espèce le réseau Via Médiation, et s’engage à faire appel aux médiateurs professionnels, titulaires du CAP’M (Certificat d’Aptitude à la Profession de Médiateur), de ce réseau et à faciliter les conditions de l’exercice de la mission de médiation.
Dans les cas où Inov-On Expérience serait incapable de résoudre un différend en utilisant sa procédure interne de résolution des litiges, Via Médiation sera saisi et les parties mises en contact séparément avec le médiateur.

À défaut d’accord amiable à l’issue de la médiation, tout litige entre les parties relève de la compétence du tribunal de Commerce de NANTES.